Le PRP permet de réaliser des installations de chauffage conformes à la Réglementation Thermique 2000 (arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments).
La conception et la réalisation d’un PRP doivent satisfaire aux exigences des réglementations ci-dessous.
Limitation de la température de chauffage
Le PRP réalisé à partir de panneaux chauffants électriques installés dans le plafond ne fait pas obstacle au respect des recommandations de l’Article R 111-6 du code de la construction et de l’habitation – section II : dispositions générales applicables aux bâtiments d’habitation, décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l’habitation et pris pour l’application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie.
Tout logement compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R. 111-1 doit pouvoir être chauffé et pourvu d'eau chaude sanitaire moyennant une dépense d'énergie limitée, selon les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 111-20.
Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18 °C la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l'occupant d'obtenir une température inférieure à 18 °C.
Réglementation Acoustique
Le PRP réalisé à partir de panneaux chauffants électriques installés dans le plafond ne fait pas obstacle au respect des recommandations de l’Article R 111-4-1 du code de la construction et de l’habitation – section II : dispositions générales applicables aux bâtiments d’habitation, décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le Code de l'Urbanisme et le Code de la Construction et de l'Habitation.
Bâtiments d'habitation :
• Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation ;
• Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique.
Bâtiments autres que d'habitation :
• Décret interministériel 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L.111-11-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements.
Etablissements d'enseignement :
• Arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement.
Protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements réglementés
Réaction au feu du PRP
Le PRP réalisé avec des panneaux chauffants et faisant l’objet d’un Avis Technique favorable bénéficie d’un classement M1 de réaction au feu permettant, en particulier, de satisfaire aux dispositions des articles AM4 et AM8 du règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux Etablissements Recevant du Public.
Résistance au feu des plafonds
Si le PRP doit contribuer à la stabilité au feu du plancher ou de la structure qu'il protège, il ne peut être mis en œuvre que s’il justifie avoir satisfait à l'essai de résistance au feu suivant le protocole d'application de l'arrêté du 3 août 1999 dans les conditions décrites au paragraphe 4.4 du CPT PEC 12/93 : " Lorsque le plafond ou le plafond suspendu dans lequel sont intégrés des éléments chauffants électriques doit contribuer à la stabilité au feu du plancher ou de la structure qu’il protège, celui-ci
ne peut être mis en œuvre que si le plafond ou le plafond suspendu justifie avoir satisfait l’essai de résistance au feu suivant le protocole d’application de l’arrêté du 21 avril 1983 " Faux plafonds suspendus dont les panneaux sont munis de films chauffants – réf. : Annexe II ", et du complément II b à ce protocole ".
Certains PRP répondent à cet essai.
La conception et la mise en oeuvre du PRP doivent être réalisées selon les recommandations des Avis Techniques des procédés utilisés, du Cahier des Prescriptions Techniques (CPT) PEC 12/93 et son modificatif n°1, de la norme française NF P 72-203-1 (DTU 25.41 – ouvrages en en plaques de parement en plâtre).
Sécurité électrique
Les panneaux chauffants électriques doivent satisfaire aux dispositions de la publication UTE C 73-999 et de son amendement n°A2 de mars 2001.
Les panneaux chauffants électriques permettent de réaliser des installations conformes à la norme NF C 15-100 pour tous les points où elle s’applique.
Etiquetage des panneaux chauffants et conditionnement
Sur l’unité chauffante de chaque panneau chauffant sont imprimés en continu : le nom du fabricant, la puissance surfacique en W/m² de surface utile et la destination " convient pour le chauffage par Plafond Rayonnant Plâtre (PRP) ".
Sur le panneau chauffant sont imprimées, de manière indélébile sur une étiquette,
les inscriptions suivantes :
• nom du constructeur ou du distributeur,
• référence commerciale,
• dimensions,
• tension,
• puissance nominale,
• calibre du dispositif de protection,
• section minimale des câbles de liaison froide,
• uniquement pour plafond.
Chaque lot de panneaux chauffants conditionnés dans un même colis doit être accompagné d'une fiche technique rédigée en langue française par le titulaire de l'Avis Technique ou son représentant.
Cette fiche technique doit faire référence à l'Avis Technique correspondant. Sans se substituer aux notices de montage, d'installation ou de maintenance, elle doit contenir les informations suivantes :
a) Identification de l'équipement : constructeur, distributeur, références commerciales et/ou techniques de l'équipement de chauffage ;
b) Présentation descriptive de l'équipement : vue côté (dessin ou photo), de dimensions suffisantes, faisant apparaître notamment les zones actives et les liaisons froides ;
c) Caractéristiques techniques principales : géométriques (longueurs, largeurs, épaisseurs), électriques (puissance nominale, résistance à froid, tolérances, tension nominale, section minimale des conducteurs d'alimentation, calibre du dispositif de protection) ;
d) Conditions de mise en œuvre : règles de pose essentielles, eu égard aux dispositions de l'Avis Technique (auquel il doit être fait référence), précautions particulières à prendre sur les plans sécurité électrique, sécurité incendie, thermique, conseils éventuels du titulaire de l'Avis Technique.
Raccordements des panneaux chauffants via la ligne d’alimentation spécialisée
Le raccordement de la ligne d’alimentation spécialisée au réseau général d’alimentation électrique doit être réalisé au travers d’une boîte de connexion fixe et accessible.
Différentes longueurs de lignes d’alimentation spécialisées sont commercialisées pour permettre de raccorder jusqu‘à 24 panneaux chauffants pour la plus longue de ces lignes.
Figure 4 : Différents types de lignes spécialisées
Protection contre les contacts indirects et les courants de court-circuit
Les dispositions de la norme NF C 15-100 conduisent, pour les panneaux chauffants alimentés sous la tension du réseau, aux prescriptions ci-après :
• Les circuits alimentant les panneaux chauffants doivent être protégés par des dispositifs à courant différentiel résiduel (DR) à haute sensibilité (30 mA maximum) ;
• La somme des puissances assignées des panneaux chauffants protégés par un même dispositif différentiel ne doit pas être supérieure à 7,5 kW sous 230 volts et 13 kW sous 400 V + N.
